Conditions générales de vente

Le vendeur est la société SELEC PACK, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège est bâtiment A43, 3 rue Anna Politkovskaïa, 31200 Toulouse, France, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 914 464 862, numéro de TVA intracommunautaire FR 52 914 464 862.

NOVEA SELEC est le nom commercial de la boutique en ligne éditée par cette société. Le service client est joignable par courriel à contact@noveaselec.com, du lundi au vendredi, avec une réponse sous un jour ouvré.

Le catalogue comporte douze modèles de mariage et de soirée, décrits sur leur fiche respective : composition, provenance de l'étoffe, mode de façon, dimensions et entretien. Les photographies ont valeur d'illustration ; une variation de teinte peut exister entre l'écran et l'étoffe, sans que la pièce soit pour autant non conforme.

Les pièces sont coupées après la commande. La taille commandée est confirmée par courriel avant la coupe, et l'ourlet est posé à la hauteur indiquée par l'acheteuse. Cette mise à la longueur ne constitue pas une confection sur mesure au sens de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation : le droit de rétractation s'applique pleinement à toutes les pièces du catalogue, sans exception.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels droits et taxes à l'importation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le site permet d'afficher les prix dans neuf autres devises. Ces montants sont donnés À TITRE INDICATIF et proviennent d'une grille fixe, arrêtée à l'avance, et non d'une conversion au taux du jour. LA FACTURATION ET LE DÉBIT ONT LIEU EN EUROS, quelle que soit la devise d'affichage choisie.

Le montant réellement débité peut donc différer du montant affiché dans une devise autre que l'euro, selon le taux et les frais de transaction internationale appliqués par la banque de l'acheteuse, sur lesquels le vendeur n'a aucune prise.

La livraison est offerte. Le service facultatif de livraison assurée est facturé 7 €.

La commande est passée en ligne, sans création de compte. Le panier récapitule les pièces, les quantités et le total avant paiement. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement par le prestataire.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de commande manifestement anormale, ou d'indisponibilité de l'étoffe. Dans ce cas, l'acheteuse est prévenue par courriel et intégralement remboursée.

Le paiement est opéré par un prestataire de paiement tiers, sur ses propres pages sécurisées. AUCUNE DONNÉE BANCAIRE N'EST SAISIE, TRANSMISE NI CONSERVÉE PAR CE SITE. Le vendeur n'a jamais connaissance du numéro de carte.

La commande est traitée après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est annulée sans frais.

Les colis sont expédiés depuis la France par [À COMPLÉTER : nom du transporteur]. Les délais de façon et d'expédition figurent sur chaque fiche et sont rappelés sur la page Livraison et retours.

Les délais sont donnés en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la taille par courriel. Un retard n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf dépassement de trente jours au-delà du délai annoncé, auquel cas l'acheteuse peut résoudre la commande et se faire rembourser sous quatorze jours.

Il appartient à l'acheteuse de vérifier l'état du colis à la remise et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

L'acheteuse dispose de QUATORZE JOURS francs à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Livraison et retours.

Le vendeur accorde en outre un délai commercial de TRENTE JOURS pour l'échange d'une taille ou une reprise en atelier, plus favorable que le délai légal et qui ne s'y substitue pas.

Toutes les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie de conformité, l'acheteuse choisit entre la réparation et le remplacement, sans frais. Elle est dispensée de prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Ces garanties s'exercent sans préjudice du droit de rétractation, et sans condition d'achat d'une garantie commerciale.

Toute réclamation se fait par courriel à contact@noveaselec.com. Le vendeur s'engage à répondre sous un jour ouvré.

À défaut de solution amiable, l'acheteuse peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le vendeur a adhéré : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, declarer-un-litige@cm2c.net, www.cm2c.net. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.

L'acheteuse peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible depuis le site de la Commission européenne.

Les données recueillies servent exclusivement au traitement de la commande et au service après-vente. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits figure sur la page Confidentialité.

L'ensemble des contenus du site, y compris les photographies, les textes descriptifs, les patrons et la marque NOVEA SELEC, est protégé. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions protectrices du consommateur de sa loi de résidence habituelle, si celle-ci se situe dans l'Union européenne, restent applicables.